D) Obligations des assurances - Recommandations de l'A.C.A.M.

Obligations des compagnies d'assurance et des Mutuelles

Les entreprises et services mentionnés à l'article L310-1 du code des assurances et les courtiers d'assurance et de réassurance sont assujettis à la législation française anti blanchiment.

Obligation de vigilance :

-          Recherche de l'identité du client.

-          Examen des opérations importantes et inhabituelles.

Ces obligations doivent également être respectées par les succursales ou filières de la société d'assurance, situées à l'étranger.

Obligation de coopération avec les autorités chargées de lutter contre le blanchiment :

• Les compagnies d'assurances et les Mutuelles doivent communiquer à Tracfin et à l’Autorité de Contrôle des assurances et des Mutuelles (ACAM) l'identité de leurs dirigeants ou préposés chargés de :
  a.- répondre à toute demande émanant des autorités de contrôle ;
  b.- recevoir des accusés de réception des déclarations de soupçon ;
  c.- assurer la diffusion auprès de leurs personnels des informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance de Tracfin ou de l’ACAM.

• Elles sont tenues de procéder à des déclarations de soupçon auprès de Tracfin.

Obligations relatives à l'organisation en interne de la prévention et de la détection :

• Adoption de règles écrites internes définissant les procédures destinées à mettre en couvre les dispositions de la loi.
• Information et formation de tous les membres du personnel concernés.

 

Recommandations de l’A.C.A.M.

Créée par la loi n°2003-706 du 1^er août 2003 de sécurité financière, l'Autorité de contrôle des assurances et  des mutuelles (ACAM) est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

La fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP), a donné naissance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) qui a changé de nom en vertu de l'article 14 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 pour devenir l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles recommande aux compagnies d'assurance et aux Mutuelles, en matière de lutte anti-blanchiment :

1.- d'intégrer les procédures écrites de vente, d'enregistrement et d'archivage dans des procédures informatisées.

2.- d'effectuer une revue périodique des politiques et procédures pour assurer leur efficacité réelle, y compris à l'étranger.

3.- d'établir une interdiction ou une limitation claire des transactions en espèces ou quasi-espèces

4.- d'élaborer des documents de formation du personnel, distincts des procédures.

5.- d'effectuer une analyse informatisée des opérations permettant :

a.- le suivi des versements et remboursements

-          par date ;

-          par montant ;

-          par origine ;

-          par destination ;

-          En tenant compte du cumul des opérations par client.

b.- le listage des versements et remboursements supérieurs à 150 000 E;

c.- le suivi particulier des comptes bancaires et postaux de la société, qui centralisent les arrivées de fonds.

d.- une surveillance des personnes sensibles :

-          à l'embauche,

-          ultérieurement

e.- de considérer qu'à l'exception des souscriptions collectives, les souscriptions des personnes morales sont a priori suspectes, a fortiori quand elles proviennent de certains pays étrangers ;

f.- de se renseigner précisément sur la profession du client de se renseigner sur l'origine des fonds ;

g.- d'assurer le traçage des bons de capitalisation lorsque le remboursement est supérieur à 150 000 € avec renseignements sur la destination des fonds : personne, pays, motivation...